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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lors de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, l’huissier doit en aviser sans délai le secrétaire de la Chambre suivant la formule prévue à l’annexe 2.
D. 153-99, a. 10.
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